Pour un bagage enregistré endommagé, Service-Public indique un délai maximal de 7 jours pour une compagnie européenne ou relevant de la convention de Montréal, et 3 jours sous la convention de Varsovie. Vérifiez la convention indiquée sur le billet.
Observer4 points de contrôle spécifiquesPhotographier6 vues utiles à relierConserver9 pièces ou originauxEscalader4 signaux à reconnaître
ÉVALUER SANS DIAGNOSTIQUER
Trois niveaux pour choisir la prochaine action.
Ce repère ne qualifie ni la cause ni la responsabilité. Il sert uniquement à hiérarchiser la sécurité, la conservation des traces et le besoin d’un avis extérieur.
01
Utilisable
Documenter le dommage et le signaler avec les références de transport.
02
Inutilisable
Demander les modalités avant réparation ou remplacement et conserver les dépenses nécessaires.
03
Contenu manquant
Séparer clairement détérioration, ouverture et objets absents dans le signalement.
01 — OBSERVER
Ce qu’il faut examiner sans modifier.
Commencez par décrire ce qu’une autre personne pourrait vérifier : emplacement, forme, dimension, état, évolution et conséquences visibles.
Coque fissurée, roulette, poignée, fermeture
Traces d’ouverture ou contenu déplacé
Numéro d’étiquette bagage
Fonctionnement restant du bagage
Faits avant interprétation
Décrivez une forme, une position, une dimension, une couleur ou une évolution. Ne concluez pas à une cause ou à une responsabilité sans élément vérifié.
02 — PHOTOGRAPHIER
Les vues à prendre.
Photographiez du plus large au plus précis. Gardez l’original de chaque fichier et travaillez uniquement sur une copie.
Une série cohérente vaut mieux qu’un gros plan isolé. Du contexte vers le détail
01
Bagage entier sur le tapis ou dans la zone
02
Face endommagée et faces intactes
03
Gros plan avec repère de taille
04
Étiquette bagage
05
Contenu atteint
06
Document remis au comptoir
03 — CONSERVER
Documents, objets et fichiers.
Le dossier doit permettre de relier un fait à sa date, à son document et à l’action qui a suivi.
Documents à réunir
Carte d’embarquement
Étiquette bagage
Rapport de dommage
Facture du bagage si disponible
Justificatifs de réparation ou remplacement
À ne pas modifier ou jeter
Bagage et pièces cassées
Étiquette originale
Photos originales
Référence du dossier transporteur
LE STANDARD DE QUALITÉ
Ce qu’une personne extérieure doit comprendre.
QuestionÉlément attenduContrôle
Où ?
Coque fissurée, roulette, poignée, fermeture, avec une vue qui situe la zone dans son environnement.
Localisé
Quand ?
Date, heure de découverte, évolution et moment de chaque mesure prise.
Daté
Quoi ?
Bagage entier sur le tapis ou dans la zone puis face endommagée et faces intactes.
Visible
Et ensuite ?
Service bagages, avec une demande et une référence de dossier.
Traçable
Une pièce isolée peut être exacte tout en restant incompréhensible. La qualité vient du lien entre le contexte, la date, l’original et l’action suivante.
04 — ÉVITER
Les erreurs qui affaiblissent le dossier.
01
Quitter l’aéroport sans chercher le comptoir
02
Jeter la roulette ou la poignée
03
Réparer avant l’accord du transporteur
04
Perdre la référence du signalement
05 — ORIENTER
Qui prévenir, par ordre logique ?
Avant chaque contact, préparez une chronologie en cinq lignes, les pièces essentielles et la question exacte que vous posez.
Service bagages
Compagnie aérienne
Assurance voyage ou carte bancaire selon le contrat
Remplacez les champs entre crochets, joignez uniquement les pièces utiles et conservez la version envoyée ainsi que son accusé de réception.
Objet — Bagage détérioré après un vol : quoi conserver dès l’aéroport ?
À l’arrivée du vol [numéro] le [date], j’ai récupéré le bagage étiqueté [référence] avec [description du dommage]. Le signalement a été enregistré sous [référence]. Je joins les vues prises dans la zone bagages, les documents de voyage et les justificatifs directement liés.
SIGNAUX D’ESCALADE
Quand demander un avis professionnel ?
Une documentation personnelle peut aider à organiser les faits. Elle n’est pas un constat officiel et ne remplace pas une analyse juridique ou technique.
Objet de valeur ou contenu manquant
Blessure causée par le dommage
Refus d’enregistrer le signalement
Dossier bloqué malgré les justificatifs
EXEMPLE PÉDAGOGIQUE
Une chronologie courte et exploitable.
Une ligne = une date, un fait ou une action, avec la pièce associée lorsque c’est utile.
17:40 — bagage récupéré avec coque fissurée
17:44 — photos dans la zone bagages
17:52 — signalement au comptoir
18:05 — document et référence reçus
19:10 — copie du dossier sauvegardée
Cet exemple est fictif et sert uniquement à montrer la forme d’une chronologie factuelle.
VOTRE CHECKLIST · 0/8
Avant de quitter cette page.
Les coches restent uniquement dans ce navigateur. Elles ne certifient ni la valeur d’une pièce ni l’issue d’une démarche.
Un bon dossier est sélectif : il permet de retrouver rapidement le fait, sa date, sa pièce et la demande formulée.
01
Le lieu est identifiable
La première vue et la première ligne de chronologie situent précisément la scène.
02
Les heures sont cohérentes
Découverte, actions, appels et évolution suivent un ordre vérifiable.
03
Les vues forment une série
Le général conduit au détail sans recadrage qui ferait perdre le contexte.
04
Les originaux sont séparés
Les copies annotées et les pièces envoyées ne remplacent jamais l’unique original.
05
Le destinataire est clair
Chaque envoi précise une question, une attente et une référence de suivi.
06
Les limites sont visibles
Le dossier décrit les faits sans transformer une hypothèse en responsabilité certaine.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Les points qui changent la décision.
Les réponses ci-dessous complètent la méthode générale avec les cas où le contexte, la sécurité ou la conservation des traces imposent une adaptation.
Quelle compagnie contacter ?
La réclamation concerne généralement la compagnie avec laquelle vous avez voyagé, selon les modalités précisées par les sources officielles.
Faut-il garder la pièce cassée ?
Oui si cela est possible sans danger, avec le bagage, l’étiquette et les photographies originales.
Quels frais documenter ?
Conservez les justificatifs des dépenses directement liées au dommage, ainsi que toute autorisation de réparation ou remplacement.
Que photographier au comptoir ?
Le bagage entier, le dommage, l’étiquette et le document ou la référence de signalement, sans exposer inutilement vos données.
Puis-je jeter une roulette cassée ?
Conservez-la avec le bagage tant que les instructions ne prévoient pas le contraire.
SOURCES & PORTÉE
Les références utilisées.
Chaque lien est accompagné de son rôle dans ce guide. Il n’existe aucun quota de citations : une référence n’est conservée que si elle documente réellement un passage.
Service-Public.frLes modes de preuve dans un procès civilSource officielle ou autorité publiqueUtilisée pour : Le document officiel recense les modes de preuve en matière civile. Il ne garantit ni la recevabilité d’une pièce personnelle ni l’issue du dossier.
Contrôle effectuéIntention, ordre des actions, affirmation sensible, rôle des sources, limites et maillage
Publié
Sources vérifiées
Constats.com aide à documenter correctement une situation. Il ne réalise pas de constat officiel et ne remplace pas l’intervention d’un professionnel compétent.